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Conditions générales de vente

Bed & Breakfast - Self-catering vaucluse- Isle sur la Sorgue - Provence

CONDITIONS GENERALES DE LOCATION

Art 1 - DEFINITION DES PARTIES
Les présentes conditions générales sont applicables à la location des Gîtes et Chambres d'Hôtes proposées par le mas de Miejour, 117 chemin du Trentin 84250 Le Thor, France.
Il est conclu entre l'exploitant, le mas de Miejour (F Westercamp) & le locataire, ci-après dénommé "le client" personne majeure responsable de la location.

Art 2 - DISPOSITIONS GÉNÉRALES
Les conditions de location applicables sont celles définies dans le présent document "conditions de location" et dans le contrat de location qui en précise les modalités, ces documents étant signés lors de la réservation par les deux parties.
Aucune modification des termes du contrat (rature, surcharge) ne sera acceptée sans l 'accord écrit des deux parties.

Art 3 - CONFIDENTIALITE
Le propriétaire s'engage à ne divulguer à aucun tiers les informations, de quelque nature que ce soit, que le locataire aura été amené à lui donner à l'occasion de l'exécution du présent contrat.
Ces dernières dispositions ne sont toutefois pas applicables s'agissant des demandes de renseignements qui seraient formulées par les administrations et/ou les Tribunaux.

Art 4 - DUREE DU SEJOUR
Le client signataire du contrat conclu pour une durée déterminée ne pourra en aucune circonstance se prévaloir d'un quelconque droit au maintien dans les lieux au delà de la date de départ initialement prévue lors de la réservation.
La durée de séjour pour nos hébergements en chambres d'hôtes est de deux nuitées minimum et d'une semaine minimum pour nos hébergements en gîtes (sauf contrat spécifique ou accord spécifique avec le proprietaire).

Art 5 - NOMBRE ET IDENTITE DES OCCUPANTS
Le nombre de personnes occupant les gîtes ou les chambres d'hôtes ne doit pas dépasser le nombre prévu sur le contrat, sous peine de résiliation de la location.
Toutefois, des occupants supplémentaires peuvent être acceptés (sans toutefois dépasser la capacité d'hébergement), sous réserve du paiement d'un prix de séjour par personne supplémentaire indiquée sur demande par le propriétaire.
La location ne peut en aucun cas bénéficier à des tiers, sauf accord préalable et écrit du propriétaire.
La sous location est interdite au preneur, sous quelque prétexte que ce soit, même à titre gratuit, sous peine de résiliation de contrat.

Art 6 - TARIFS
Les tarifs ainsi que les périodes auxquelles ils sont applicables sont mentionnés à la rubrique "tarifs".
En cas de changement de tarif, le tarif applicable est celui en vigueur le jour de la réservation et mentionné sur le contrat adressé au client. Les prix mentionnés se rapportent aux périodes de location et aux prestations précisées à la rubrique tarifs.
Toute demande de location sur une période non proposée sur notre tarif ou comportant des prestations différentes des prestations proposées sur notre tarif fera l'objet d'une offre commerciale particulière.

Art 7 - PAIEMENT
Pour les séjours en chambres d'hôtes, la réservation devient effective dès le règlement par le client d'un acompte de 30 % du montant total du prix du séjour avec un minimum d'une nuitée et l'acceptation des présentes conditions générales de ventes. Le solde de la location sera versé le jour du départ.
Pour les séjours en gîte, la réservation devient effective dès le règlement par le client d'un acompte de 25 % du montant total du prix du séjourd et du retour de deux exemplaires du contrat, reprenant in-extenso les présentes conditions générales, dûment signé et revètu de la mention "bon pour accord". Le solde de la location sera versé le jour de l 'arrivée à la remise des clefs.

Art 8 - DÉPÔT DE GARANTIE (OU CAUTION)

Pour la location de gîte, le locataire verse à son arrivée un dépôt de garantie variable selon le bien loué.
Le montant de la caution est spécifié sur le contrat de location.
Le propriétaire peut procéder à l 'encaissement immédiat du dépôt de garantie.
Il sera restitué dans un délai maximum de 15 jours à compter du départ du locataire, déduction faite, par le propriétaire des montants à la charge du locataire aux fins de remise en état des lieux, réparations diverses, etc.
Le montant de ces retenues devra être dûment justifié par le propriétaire sur la base de l 'état des lieux de sortie, constat d' huissier, devis, factures, etc
Si le dépôt de garantie s'avère insuffisant, le locataire s 'engage à compléter la somme sur la base des justificatifs fournis par le propriétaire.

Art 9 - ÉTAT DES LIEUX ET INVENTAIRE
L'état des lieux et inventaire du mobilier et divers équipements seront faits en début et en fin de séjour par le propriétaire et le locataire.
En cas d'impossibilité de procéder à l'inventaire lors de l'arrivée, le locataire disposera de 24 h pour vérifier l'inventaire affiché et signaler au propriétaire les anomalies constatées.
Passé ce délai, les biens loués seront considérés comme exempts de dommages et l'inventaire conforme au descriptif annnexé au contrat à l'entrée du locataire.
Un état des lieux contradictoire de sortie doit obligatoirement être établi. Le locataire accepte que cet état des lieux puisse être effectué soit avec le propriétaire, soit avec un mandataire du propriétaire dûment habilité et muni d 'un pouvoir écrit.
Si le propriétaire constate des dégâts, il le mentionnera sur l'état des lieux de sortie ou en informera le locataire sous huitaine en cas de constatation après le départ du locataire.

Art 10 - UTILISATION DES LIEUX
Le locataire jouira de la location d'une manière paisible et en fera bon usage, conformément à la destination des lieux.
A son départ, le locataire s'engage à rendre la location aussi propre qu'il l 'aura trouvée à son arrivée.
L'ensemble du matériel figurant à l'inventaire, devra être remis à la place qu'il occupait lors de l'entrée dans les lieux.
Le locataire s'engage à ne pas déplacer le gros mobilier et dans tous les cas à remettre le mobilier à l'emplacement dans lequel il l'aura trouvé lors de l'entrée dans les lieux.
Toutes réparations quelle qu'en soit l'importance, rendues nécessaires par la négligence du locataire en cours de location seront à sa charge.
Les locaux loués sont à usage d'habitation provisoire ou de vacances, excluant toute activité professionnelle, commerciale ou artisanale de quelque nature que ce soit, voire à caractère complémentaire ou occasionnel de l'habitation (maximum 3 mois).
L 'installation de tentes ou le stationnement de caravanes sur le terrain de la propriété louée est strictement interdit.

Art 11 - HEURES D'ARRIVEE ET DE DEPART
Les arrivées se font entre 16h et 20h, et les départs avant 10h.
Dans le cas d'une arrivée plus tardive, il est impératif de nous en informer avant 20h faute de quoi nous ne pourrions assurer l'entrée dans le lieux jusqu'au lendemain 9h.

Art 12 - ASSURANCES
Le locataire est tenu d'assurer le local qui lui est confié ou loué.
Il doit donc vérifier si son contrat d'habitation principale prévoit l'extension villégiature (location de vacances).
Dans l'hypothèse contraire, il doit intervenir auprès de sa compagnie d'assurances et lui réclamer l'extension de la garantie ou bien souscrire un contrat particulier, au titre de clause villégiature.
Une attestation d'assurances lui sera réclamée à l'entrée dans les locaux ou à défaut une déclaration sur l'honneur.

Art 13 - SECURITE DES ENFANTS
Nous attirons votre attention sur la sécurité des enfants, notre propriété pouvant présenter un certain nombre de risques en cas de défaut de surveillance: piscine clôturée non homologuée (mais protégée par une bache homologuée), petite pièce d'eau, divers murets de pierre, propriété non close ouverte sur les routes et champs environnants ...
En ce qui concerne la petite maison, l’accès aux étages se fait par des escaliers assez inclinés avec une rembarde ouverte ou meme sans garde corps.
Nous vous demandons d'en avertir vos enfants et de veiller en permanence à leur sécurité.

Art 14 - UTILISATION DES PARTIES COMMUNES
Le propriétaire mets à la disposition exclusives des seuls locataires des gîtes et chambres d'hôtes différents équipements: piscine, jardins, trampoline, parkings, etc qui peuvent être utilisés par l'ensemble des locataires. La location conclue entre les parties ne peut en aucun cas bénéficier même partiellement à des tiers, personnes physiques ou morales, sauf accord écrit du propriétaire. Cette règle s'applique aussi à la piscine et au trampoline.
L'utilisation de ces équipements doit être réalisée en toute convivialité avec les autres locataires, en respectant la tranquillité de tous.
Il s'agira en particulier de veiller à respecter le repos des hôtes pour que tous puissent bénéficier d'un séjour agréable (bruits à l'arrivée tardive, repas en soirée, activités dans les jardins ou la piscine ....
En cas de perturbations ou de non respect de ces clauses le propriétaire se réserve le droit d'interdire l'accès des perturbateurs aux parties communes ou de mettre fin au séjour (voir clauses de résiliation).
Dans tous les cas l'utilisation des parties communes engage la responsabilité des occupants utilisateurs et en particulier pour la piscine ou les locataires s'engagent a assurer eux-même la sécurité des enfants et de leurs proches.

Art 15 - ANIMAUX DE COMPAGNIE
Pour des raisons d'hygienne et de respect des autres hôtes, nous sommes au regret de ne pas pouvoir accepter les animaux de compagnie.

Art 16 - CONDITIONS DE RÉSILIATION
Toute résiliation doit être notifiée par lettre recommandée ou télécopie :

a) Résiliation à l'initiative du locataire :
Toute résiliation du présent contrat à l'initiative du locataire doit être adressée au propriétaire par courrier recommandé avec accusé de réception à l'adresse indiquée en tête des présentes, la date de réception par le propriétaire faisant foi.
- Lorsque la résiliation intervient dans un délai supérieur à 60 jours avant l'entrée dans les lieux, le propriétaire restitue dans les 30 jours de la résiliation l'intégralité du montant des arrhes versées par le locataire.
- Si cette résiliation intervient dans un délai compris entre 30 à 60 jours avant l'entrée dans les lieux, le propriétaire restitue dans les 30 jours de la résiliation 50% du montant des arrhes versées par le locataire.
- Si cette résiliation intervient dans un délai inférieur à 30 jours avant l'entrée dans les lieux, le propriétaire conserve l 'intégralité du montant des arrhes versées par le locataire.
b) Si le locataire ne s'est pas présenté le jour mentionné sur le contrat et passé un délai de 24 H et sans avis notifié du propriétaire :
- le présent contrat est considéré comme résilié,
- les arrhes restent acquises au propriétaire,
- le propriétaire peut disposer de sa location.
c) Si le locataire se présente pour prendre possession des lieux avec un nombre d'occupants supérieur au nombre précisé au contrat ou si le locataire détient un animal de compagnie non mentionné lors de la signature du contrat de location ou non accepté de manière écrite par le loueur, le présent contrat sera résilié d'office aux termes définis au paragraphe 12-B ci-dessus.
d) Résiliation à l'initiative du propriétaire :
Avant l'entrée dans les lieux :
En cas de résiliation du présent contrat par le propriétaire avant l'entrée dans les lieux, pour quelque cause que ce soit sauf cas de force majeure, il reversera au locataire le double du montant des arrhes reçues augmenté des intérêts au taux légal (le point de départ du montant des intérêts court à l'expiration d  un délai de trois mois à compter du versement des arrhes, jusqu'à la restitution).

Cette restitution sera adressée au locataire par courrier recommandé avec accusé de réception dans un délai de 15 jours à compter de la notification de la résiliation.
Après l'entrée dans les lieux :
Lorsque la résiliation du contrat par le propriétaire intervient pendant la durée de la location, elle doit être dûment justifiée (défaut de paiement du loyer, chèque sans provision émis par le locataire, détérioration avérée des lieux loués, plaintes du voisinage, présence d'animaux non acceptés, présence de locataires non précisés au contrat etc).
Le propriétaire se réserve le droit de conserver le montant du dépôt de garantie dans les conditions précisées au paragraphe « dépôt de garantie (ou caution) ».
Quelle que soit la cause de la résiliation, l'intégralité du montant des loyers demeure acquise au propriétaire.

Art 17 - INTERRUPTION DU SÉJOUR
En cas d'interruption anticipée du séjour par le locataire, et si la responsabilité du propriétaire n'est pas remise en cause, il ne sera procédé à aucun remboursement, hormis le dépôt de garantie.

Art 18 - LITIGES OU RÉCLAMATIONS
Toute réclamation doit être formulée par lettre recommandée avec accusé de réception dans un délai maximal de 8 jours suivant la fin contractuelle du séjour. En cas de désaccord concernat l'état des lieux et/ou l'inventaire (fin de séjour) et à défaut d'accord à l'amiable, attribution exclusive sera faite aux Tribunaux du lieu où se trouve la location (Vaucluse).